Transport de marchandises : société venderesse responsable des opérations de chargement
[14.09.2016]
Une société a vendu, sous l’Incoterm Ex works, des marchandises à une autre société. Cette dernière a confié le transport de ces marchandises à un commissionnaire de transport. Ce dernier a remis les marchandises à un sous-commissionnaire, qui les a lui-même confiées à un...
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