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Présenté par Ursula van der Leyen ce mercredi 9 avril, le Plan d'action pour l'intelligence artificielle sur le continent européen présente un ensemble de mesures visant à faire de l'UE un leader mondial de l'intelligence artificielle. Le plan s'accompagne de consultations....
Par un arrêt du 25 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que des propos outrageants adressés à un juge sur un réseau social entrent dans les prévisions de l'article 434-24 du Code pénal qui incrimine le délit d'outrage à magistrat, et cela même s'ils ont été tenus publiquement....
Dans le cadre d'une demande d'avis, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l'interprétation de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019....