En cas d'inobservation des règles de tarification, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect des règles même si le paiement a été effectué à l'assuré à un autre professionnel de santé....

Le décret n° 2022-692 du 26 avril 2022 détermine le taux d'abattement de l'assiette des cotisations et des contributions de sécurité sociale des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la Covid-19 définis à l'article 3 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, constituée des recettes tirées de leur participation à la campagne de...

« TousAntiCovid », « SI-DEP », « Contact-COVID », « Vaccin COVID », passe sanitaire... : à la suite de ses précédents avis et de ses 42 contrôles, la CNIL a dressé un nouveau bilan de ses actions concernant les systèmes et dispositifs mis en place par le Gouvernement depuis 18 mois pour lutter contre l'épidémie de...

Le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l'indemnisation de ces arrêts de travail mis en place pour faire face à la crise sanitaire, à la téléconsultation et au télésuivi, à la prise en charge des consultations liées à la covid,...

La présidente de la CNIL a mis en demeure la société privée Francetest de sécuriser les données de santé qu'elle collecte pour le compte des pharmacies à l'occasion de tests de dépistage à la Covid-19. Elle s'est également rapprochée de plus de 300 pharmacies afin qu'elles vérifient leur conformité au RGPD et à l'obligation de...

Le décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 tire les conséquences des modifications apportées par l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'agissant des finalités et des modalités de conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement par le traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » (L. n° 2021-1040, 5 août...

Le décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifie les dispositions relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la Covid-19 (Vaccin Covid). Il prolonge la durée de conservation des données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la Covid-19 concluant à une...

Une nouvelle édition des Assises juridiques de la santé et des biotechnologies vient de s'achever, organisée par Lexposia en partenariat avec les éditions LexisNexis, avec la thématique « Quand la Covid-19 bouleverse les responsabilités !...

Le décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux résultats des autotests de dépistage de la Covid-19, afin de recueillir les données relatives à la réalisation de ces autotests pour les analyser dans le cadre de la gestion de l'épidémie. Il définit les finalités du traitement, les catégories de données enregistrées et les personnes ayant...

L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 a pour finalité première d'allouer aux établissements de santé payés à l'activité (T2A), une garantie de financement entre 3 et 12 mois, se terminant au plus tard en 2021 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° n° 2020-309, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : l'État au chevet des établissements de santé). Ce dispositif a été prolongé par l'ordonnance du 9 décembre 2020 ...

Le décret n° 2021-431 du 12 avril 2021 ouvre le bénéfice de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 pour la période du 1er mars au 30 juin 2021 pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d'activité due aux déprogrammations de soins non...

Le décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 fixe à 80 % le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, à 65 % le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'employeur, ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique pour les salariés des particuliers employeurs mis...

Le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance de référé du 12 mars 2021, rejette le recours de plusieurs associations contre le partenariat entre Doctolib et le ministère de la Santé. Il juge que les données recueillies dans le cadre des rendez-vous de vaccination ne comprennent pas de données de santé sur les motifs médicaux d'éligibilité à la vaccination et que des garanties ont été mises en place...

Afin de mieux comprendre l'utilisation du téléservice de demande d'arrêt de travail dérogatoire declare.ameli.fr, est proposé par l'assurance maladie et la CPAM Côte-d'Or un webinaire qui revient notamment sur les dispositifs d'isolement, d'arrêt de travail et d'indemnisation des salariés ayant des symptômes évoquant la Covid-19, mais aussi sur le dispositif de contact tracing et les démarches à entreprendre par les...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de : - l'avenant du 9 juillet 2020 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés et relatif au maintien des garanties en cas d'activité partielle, conclu dans le cadre de la...

Publié le 21/12/2020 - Mis à jour le 22/12/2020. - Un décret du 18 décembre 2020 autorise, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des seules téléconsultations réalisées par vidéotransmission, compte-tenu du contexte épidémique, « en permettant, dans certaines situations, la prise en charge de ces actes lorsqu'ils sont...

Le décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020, en fixant notamment un contingent d'heures pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de...

Le décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 adapte les traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus Covid-19 et à assurer le suivi et l'accompagnement des personnes....

La Commission a mis en place un système « passerelle » qui vise à garantir l'interopérabilité des applications de traçage des contacts à l'échelle de l'UE. Après une phase pilote réussi, le système a été déployé le 19 octobre avec une première vague d'applications nationales désormais interconnectées (applications italienne, irlandaise et allemande...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et santé (BOCC n° 2020/29, pas encore publié), conclu dans le cadre de la...