Le Conseil d'État ne suspend pas Health data hub mais demande des mesures protectrices sous la surveillance de la CNIL

Le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance du 13 octobre 2020, estime que les données personnelles de la plateforme des données de santé « Health Data Hub » ne peuvent pas légalement être transférées aux États-Unis. Si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l'accès à ces données, il ne justifie pas, à très court terme, la suspension de la Plateforme, mais impose de prendre des précautions particulières, sous le contrôle de la CNIL. Notamment, le Conseil d'État ordonne une mise à jour des contrats signés avec Microsoft pour réduire les...