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Activité partielle : taux d'indemnisation pour les salariés des particuliers employeurs

Législation

Le décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 fixe à 80 % le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, à 65 % le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'employeur, ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique pour les salariés des particuliers employeurs mis en place à titre exceptionnel par l'ordonnance du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (Ord. n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 ; V. Dispositif exceptionnel d'activité partielle : la plupart des mesures d'urgence sont prorogées...

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