La loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 permet aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, lorsqu'ils ont donné satisfaction au bout de 10 ans, de garder leur statut expérimental pour une durée de 15 ans et de conserver leurs conditions particulières de...

Publié le 4 août 2026, le présent décret modifie les règles relatives à la composition du personnel chargé de l'encadrement des enfants des établissements et services d'accueil du jeune enfant et à l'autorisation de création de ces établissements et...

A l’issue de sa visite en France, du 8 au 16 juin, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, formule des propositions pour améliorer la situation des personnes âgées vivant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD...

Le décret n° 2026-280 du 14 avril 2026 vise à pérenniser le financement de la prestation d'hébergement temporaire non...

Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) ont pour mission de distribuer des dispositifs médicaux et des aides techniques aux personnes malades, ou présentant un handicap, et vivant à leur domicile ou dans un autre lieu de vie. L'organisation de la certification des PSDM est confiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 à la Haute Autorité de Santé (HAS), qui publie un...

Les parents d'un enfant dont la garde a été confiée à une micro-crèche ont rompu sans préavis le contrat d'accueil en raison de manquements graves de l'établissement à ses obligations de sécurité et de bienveillance. Les clauses imposant le paiement des mois restants ou des pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas de faute grave du professionnel. La demande de paiement intégral de la crèche est donc...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Conformément au dernier alinéa de l'article R. 243-9 du Code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2025-844 du 25 août 2025, l'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail (ESAT), la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires...

Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, un décret du 19 août 2025 prévoit les modalités d'application de l'article L. 313-23-5 du Code de l'action sociale et des familles, les critères d'éligibilité prévus au V de cet...

Le chèque énergie est une aide attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement. Les modalités d'attribution du chèque énergie à partir de 2025 fixées par l'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont précisées par le décret du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre...

Avec la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, le législateur a voulu, entre autres objectifs, limiter le recours au personnel soignant et social intérimaire (ou « mis à disposition ») dans les hôpitaux, les cliniques, et les établissements médico-sociaux (EHPAD, foyers, etc.). L'idée est de lutter contre les pratiques abusives de « mercenariat »...

Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur...

Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 modifie les règles de procédure des autorisations de création, d'extension et de transformation de renouvellement et de cession des établissements d'accueil de jeunes enfants. Il renforce également les obligations relatives au micro-crèches, notamment en obligeant le gestionnaire à formaliser un projet d'évaluation de la qualité d'accueil en complément du projet...

Un décret publié le 23 mars 2025 proroge jusqu'au 30 juin 2025 les modalités de financement du logement locatif très social adapté (LLTSA) en Guyane et à Mayotte, définies initialement jusqu'au 16 septembre 2024, afin de les maintenir pour la mise en œuvre des opérations en cours de...

Un arrêté, publié le 16 mars 2025, définit les nouveaux critères et conditions de recrutement pour les entreprises adaptées afin de bénéficier des aides financières de l'État, en mettant l'accent sur l'emploi des personnes handicapées et en précisant les situations et qualifications qui rendent ces personnes éligibles....

Un arrêté du 3 mars 2025 définit les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à l'accueil des animaux de compagnie en EHPAD et résidence...

Un arrêté du 13 février 2025 modifie l'arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé. Est notamment étendue de deux ans, la période d'éligibilité au financement du dispositif par l'assurance...

Au titre de la campagne 2025 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des familles est fixée au 24 mars...

Le décret n° 2025-116 du 7 février 2025 révise les seuils de personnes en perte d'autonomie applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie et étend le périmètre des actions financées par le forfait...