Fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD : financement des établissements participant à l'expérimentation
[24.02.2025]
L'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD, des petites unités de vie (hors établissements ayant une tarification dérogatoire) et des...
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