Sanctions financières et astreintes dans les ESSMS : une circulaire détaille les modalités de leur mise en œuvre
[21.11.2025]
Une circulaire du 22 octobre 2025 adressée aux préfets de département est relative à la mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions financières prononcées en application de l'article L. 313-14 du Code de l'action sociale et des familles (CASF...
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