Dans une décision du 30 juillet 2026, la Banque centrale européenne définit la manière dont les rôles et responsabilités sont répartis entre les conjoints responsables du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, qui sont la BCE et les autorité compétente nationale (ACN), aux fins du respect du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne...

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, est prise sur le fondement de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 ( L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 ). Elle transpose la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance ( ...

Le règlement d'exécution (UE) 2025/2263 de la Commission du 12 novembre 2025 modifie le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 du 15 décembre 2015 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatiques pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les crypto-actifs devant faire l'objet d'une déclaration, la communication de l'évaluation annuelle et la liste des données statistiques à...

Le décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024 complète l'assujettissement des prestataires de services sur crypto-actifs aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et impose des obligations de vigilances renforcées pour les transactions relatives à des jetons de monnaie électronique (e-money tokens, ou EMT...

Un décret du 23 décembre 2024 modifie la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour renforcer les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs. Ce décret s'adresse aux prestataires de services sur crypto-actifs, aux établissements de crédit, et aux établissements de monnaie électronique. Il vise à aligner la...

Le règlement d'exécution (UE) 2024/2545 de la Commission du 24 septembre 2024 définit, pour l'application du règlement TFR du 31 mai 2023 pour la traçabilité renforcée des transferts de cryptoactifs ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ), des normes techniques d'exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l'échange d'informations entre les autorités...

Par décret publié ce jour, 8 décembre, sont définies les modalités d'application de l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'il contient, conformément aux dispositions de l'article 286 sexies du Code général des impôts. Sont fixées notamment les informations qui doivent figurer sur le registre ainsi que leurs modalités de...

Le décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 précise les modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement (PEL) ou d'un compte d'épargne-logement (CEL) par les titulaires de ces produits au moyen d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre lors d'une demande de prime d'épargne-logement. Les demandes de primes concernent les PEL ou CEL ouverts jusqu'au 31 décembre...

Quatre arrêtés datés du 6 septembre 2023 fixent respectivement ...

Après adoption définitive par le Conseil de l'UE le 16 mai dernier, les règlements portant sécurisation du marché européen des cryptoactifs sont publiés au JOUE du 9 juin 2023. Le règlement MiCA (pour « Markets in Crypto-Assets ») prévoit l'uniformisation du marché européen des cryptoactifs, tandis que le règlement TFR (pour « Transfer of Funds Regulation ») prévoit une traçabilité renforcée des transferts de...

Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1^er juin...

Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ...

Un arrêté du 13 décembre 2022 porte création de deux catégories d'opérations dédiées au risque dit « cyber » dans le Code des assurances afin d'améliorer le pilotage économique et réglementaire des passifs exposés à ce risque. La création de ces deux catégories dans le Code des assurances n'aura d'impact que sur les comptes ouverts à compter du 1er janvier...

La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie l'article L. 134 D du Livre des procédures fiscales afin de permettre aux agents de Pôle Emploi d'accéder directement aux informations issues de la base FICOVIE (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 189). La base FICOVIE recense les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France et contient les...

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 prévoit les orientations relatives à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Elle réforme le système d'assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...). L'objectif est de mieux couvrir...

L'avis de la Banque Centrale Européenne du 30 novembre 2021 sur une proposition de règlement visant à élargir les exigences de traçabilité aux transferts de crypto-actifs est publié au JOUE (V. LBC/FT : le Conseil de l'UE arrête sa position sur la transparence des transferts de crypto-actifs). La BCE accueille donc favorablement la proposition de règlement, qui constitue, selon elle, un moyen d'établir des...