Transferts de cryptoactifs : formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l'échange d'informations entre les autorités compétentes
[26.11.2024]
Le règlement d'exécution (UE) 2024/2545 de la Commission du 24 septembre 2024 définit, pour l'application du règlement TFR du 31 mai 2023 pour la traçabilité renforcée des transferts de cryptoactifs ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ), des normes techniques d'exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l'échange d'informations entre les autorités...
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