Formulaires et formats informatiques pour l'échange automatique d'informations sur les crypto-actifs devant faire l'objet d'une déclaration
[26.11.2025]
Le règlement d'exécution (UE) 2025/2263 de la Commission du 12 novembre 2025 modifie le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 du 15 décembre 2015 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatiques pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les crypto-actifs devant faire l'objet d'une déclaration, la communication de l'évaluation annuelle et la liste des données statistiques à fournir par les États membres en vertu de la directive 2011/16/UE du...
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