Mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique
[06.01.2025]
Le décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024 complète l'assujettissement des prestataires de services sur crypto-actifs aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et impose des obligations de vigilances renforcées pour les transactions relatives à des jetons de monnaie électronique (e-money tokens, ou EMT...
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