Modification de l'accès aux informations du fichier des comptes bancaires (FICOBA)
[06.01.2025]
Un arrêté du 20 décembre 2024 modifie l'arrêté du 14 juin 1982 concernant l'extension d'un système de comptes automatisé de gestion du fichier des banques (FICOBA) et abroge l'article 164 FE de l'annexe IV du Code général des...
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