Crypto-actifs : encadrement des obligations déclaratives des prestataires à compter de 2026
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 définit les modalités d'application de l'obligation de déclaration par les prestataires de services sur crypto-actifs des transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'elle contient, conformément aux dispositions des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du Code général des...
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