Lors de la session plénière de février qui se tenait la semaine dernière, le Parlement européen a validé la réforme des règles de l'UE visant à renforcer la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, spiritueux et produits agricoles....

La responsabilité d'une EARL est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, dès lors que la fromagerie qui fabrique et commercialise des fromages établit que les conditions de la garantie du fait des produits défectueux sont réunies à l'encontre de la...

Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence, à la lumière de la celle de la Cour de justice de 2016, pour dire que la demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon dans la mesure où elle ne caractérise pas [encore] un usage pour des produits ou des services, en l'absence de tout début de...

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient...

La veille du départ en vacances, le Tribunal de l'Union européenne rend un arrêt emblématique sur l'appréciation du caractère distinctif d'une composition audio déposée en demande d'une marque de l'Union européenne, contenant le son d'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence et d'un pétillement. L'arrêt du Tribunal refusant de reconnaître la distinctivité d'une telle marque vis-à-vis des produits...

Par un arrêt du 14 avril 2021, qui concerne une appellation d'origine protégée (AOP) et contrôlée (AOC) Morbier, intervenant après un arrêt de la Cour de justice saisie d'une question préjudicielle, la Cour de cassation suit la Cour de Luxembourg et dit pour droit qu'une AOP n'est pas protégée uniquement contre l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée mais aussi contre la reproduction de la forme ou...

L'avocat général Pitruzzella a rendu ses conclusions dans l'affaire opposant le Comité interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) chargée de la protection de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Champagne » aux exploitants des bars à tapas en Espagne qui utilisent le terme « champanillo ». Selon l'avocat général, les produits bénéficiant d'une AOP doivent être protégés contre toute forme de parasitisme...

À l'occasion de contrôles effectués entre mai et juillet 2019 au sein du groupe Carrefour, la formation restreinte de la CNIL a constaté des manquements au RGPD et à la loi « informatique et liberté » concernant l'information des personnes et le traitement des données des clients et utilisateurs potentiels. Elle a ainsi sanctionné le groupe d'une amende de plus de 3 M€ (2 250 000 € pour Carrefour France et 800 000 €...

Le 4 novembre 2020, la Cour de cassation s'est prononcée sur la suite de l'affaire Saint Germain, examinée en mars dernier devant la Cour de justice dans le cadre d'un renvoi préjudiciel (CJUE, 26 mars 2020, aff. C-622/18, AR c/ Cooper International Spirits LLC. - V. Le titulaire d'une marque déchue pour non-usage peut agir en contrefaçon pour les actes antérieurs à la déchéance). L'arrêt de la cour d'appel est...

Un signe évoquant la marijuana, ou chanvre, ne peut pas être enregistré en tant que marque de l'Union européenne parce que contraire à l'ordre...

Une cliente d'un supermarché faisait ses courses lorsqu'elle a fait une chute en glissant sur une feuille de persil restée au sol et s'est fracturée la rotule du genou droit. La responsabilité du magasin est engagée. En effet, la présence d'un élément végétal non sur un étal mais sur le sol est anormal et le sol, chose inerte, rendu glissant, a bien été l'instrument du dommage. En outre, aucune faute de la victime...

L'acquéreur des bouteilles de vins de champagne anciens, dans le cadre d'une vente aux enchères volontaires, est mal fondé en son action sur l'erreur. En l'absence de norme relative à la description du niveau de vin et de la part de subjectivité inhérente à toute description qualitative, le seul fait que l'expert judiciaire conclut que la description du niveau faite dans le catalogue de vente s'avère trop flatteuse,...

Le 10 octobre 2019, le Tribunal de l'Union européenne a rendu un arrêt rappelant les règles procédurales concernant la motivation par une chambre de recours de l'EUIPO de sa décision suite au renvoi effectué par le Tribunal dans sa décision d'annulation d'une première décision de l'Office. Ce faisant, il a annulé la décision de l'EUIPO ayant considéré que la marque Fitness était...

Le fabricant de mini-saucisses apéritives engage sa responsabilité du fait d'un produit défectueux, suite au décès d'une enfant, âgée de 2 ans, après ingestion d'une mini-saucisse. Le témoignage des personnes présentes au moment des faits et l'expertise médico-légale constituent autant de présomptions graves précises et concordantes établissant le lien entre le décès de l'enfant et l'ingestion de l'aliment. Le seul...

L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 est relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas. Elle est prise sur le fondement de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous habilitant le Gouvernement à procéder à la modification de l'article L. 442-9 du Code de commerce, par voie d'ordonnance,...

Le notaire, rédacteur de l'acte authentique de vente, était tenu d'assurer l'efficacité juridique de l'acte auquel il a prêté son concours. En l'espèce, il a rédigé un acte de vente d'un fonds de commerce comportant une activité de vente de boissons à consommer sur place et à emporter et rappelant qu'il comprend, au titre des éléments incorporels, une licence III. Ainsi, cette licence était un élément déterminant de...

Le fabricant de saucisses apéritives doit être déclaré responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux des conséquences préjudiciables de l'accident subi par l'enfant âgée de trois ans qui s'est étouffée avec une saucisse lors d'une soirée entre amis organisée au domicile de ses parents. En effet, le défaut de sécurité peut être caractérisé par un défaut extrinsèque du produit en cas de...

L'arrêté du 2 février 2018 crée à la DGCCRF, un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléprocédure de notification d'import et/ou d'export de fruits et légumes », composé de deux modules distincts ...

Dans ses conclusions du 22 février 2018, l'avocat général, près la CJUE, Saugmandsgaard Øe se prononce sur l'interprétation des dispositions du droit de l'UE relatives aux indications géographiques des boissons spiritueuses dans le cadre d'un litige concernant un whisky allemand dénommé « Glen Buchenbach...

Schweppes SA, filiale espagnole du groupe Orangina Schweppes, a intenté en 2014, une action en contrefaçon contre Red Paralela pour avoir importé et commercialisé en Espagne des bouteilles d'eau tonique revêtues de la marque « Schweppes » en provenance du Royaume-Uni, et détenues par Coca-Cola, qui en a acquis les droits par cession en...

Prévue par la loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014 et le décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016, l'application Alim'confiance est lancée ce lundi 3 avril 2017 à l'échelle nationale. Les consommateurs ont désormais accès aux résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 dans tous les établissements de la chaîne alimentaire. Les contrôles en sécurité...