À compter de la période d’emploi de janvier 2027, l’Urssaf recouvrera la contribution conventionnelle de dialogue social de deux nouvelles branches : la restauration rapide (IDCC 1501), au taux de 0,01 %, et les fleuristes, la vente et les services des animaux familiers (IDCC 1978), au taux de 0,10 %. Les employeurs concernés devront la déclarer chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN...

Par arrêté du 20 août 2026, est agréé l’accord du 20 juillet 2026 permettant aux entreprises de moins de 50 salariés de la branche de l’hôtellerie de plein air de mettre en place un dispositif de participation aux résultats selon les modalités définies par la branche. Cet accord annule et remplace celui du 28 janvier 2026, après une demande de mise en conformité adressée par...

Une agence de voyage a été jugée responsable de la chute d’une cliente sur un tapis roulant d’aéroport lors de son départ pour un séjour en Egypte. Le voyage constituait un forfait touristique associant transport aérien, hébergement et croisière. À ce titre, l'agence est tenue d'une responsabilité de plein droit et d'une obligation de sécurité dans l'exécution des prestations prévues au contrat, y compris...

Les actions en responsabilité portant sur des dommages corporels survenus à bord d’un navire pendant le transport par mer relèvent des règles applicables au transport maritime, même lorsque la croisière a été achetée sous la forme d’un forfait touristique....

La Cour de justice de l'Union européenne, dans cet arrêt du 23 octobre 2025, affirme qu'en cas d'exécution incorrecte du contrat, dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains services lui ont été fournis. C'est le cas lorsque la mauvaise exécution des services de voyage est si grave que le forfait n'a plus d'objet et que le voyage n'a objectivement plus...

L'article L. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime impose que certains établissements alimentaires disposent d'au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en hygiène alimentaire. Le contenu et la durée de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'alimentation, tandis que les conditions relatives aux organismes de formation, y compris leur enregistrement, doivent être...

La ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des PME et de l'Économie sociale et solidaire, a levé le voile sur les grandes lignes de la réforme du titre-restaurant....

Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à l'employeur pour qu'il les reverse au personnel....

Un syndicat catégoriel désigne un nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente....

Une proposition de loi visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mai. Elle a été présentée par Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) et plusieurs de ses collègues....

La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 la dérogation à l'utilisation des tickets-restaurant qui permet aux salariés d'acheter des produits alimentaires non directement consommables (huile, pâtes, farine...). Cette dérogation, instaurée en 2022 et reconduite en 2023 jusqu'à fin 2024, est plébiscitée par plus de 96 % des...

L'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre, en première lecture, une proposition de loi visant à prolonger de deux ans la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. Le texte doit à présent être examiné au Sénat....

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vient encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... L'objectif est d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires....

Le 5 novembre, lors de son examen en séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le 7 novembre, le texte est considéré comme définitivement...

La première nuit prélevée par l'hôtelier sur la carte bancaire du client absent qui n'a pas annulé sa réservation constitue la contrevaleur de la prestation d'hébergement, passible à ce titre de la TVA....

Si les difficultés respiratoires de l'assuré sont constitutives de séquelles de son accident de ski, il ne démontre pas d'aggravation de son état de santé postérieurement à la souscription du contrat d'assurance annulation de voyage, justifiant un traitement médicamenteux ou des examens médicaux ainsi qu'un maintien à domicile ou un arrêt de travail, ces conditions étant...

L'organisation d'un voyage à forfait impose d'alerter les consommateurs sur les éléments déterminants de leur consentement, notamment les informations et les délais nécessaires pour accomplir les différentes formalités permettant d'entrer sur le territoire de destination....

Depuis le 1er janvier 2024, la répression des fraude a contrôlé près de 16 000 établissements dans les secteurs clés de l'économie...

Dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intensifie ses efforts pour protéger les consommateurs et les touristes contre les pratiques...

Le conseil de prud'hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral caractérisé...

En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à...

Afin d'améliorer la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs fournissant des services occasionnels d'autobus et d'autocars en Europe, le Conseil a adopté une révision des règles de 2006 relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos dans le secteur du transport occasionnel de passagers....

Un arrêté du 12 février 2024 fixe les modalités du cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration...