Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le...

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics entré en vigueur le 1er janvier 2023, et en l'absence de protection fonctionnelle pour les agents publics mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, une circulaire du Premier ministre tend à rassurer ces derniers sur le soutien incombant à leur administration dans la préparation de...

Le garde des Sceaux a adressé aux procureurs une circulaire relative au traitement judiciaire des atteintes commises à l'encontre de l'administration pénitentiaire et de ses agents....

Il résulte des articles L. 12-3, L. 433-1 du Code de la justice pénale des mineurs et 145 du Code de procédure pénale que, lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l'ordonnance est rendue en audience de cabinet. Cette règle est instaurée pour protéger l'identité et la...

En 2024, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 3 200 infractions pour outrage sexiste ou sexuel, marquant une baisse de 5 % par rapport aux années précédentes. C'est la première diminution depuis la mise en place du dispositif en 2018, après des hausses successives de + 63 % en 2021, + 22 % en 2022, et + 19 % en...

Une circulaire vient préciser les dispositions des articles réglementaires du Code pénitentiaire au regard des principes posés par le code de déontologie du service public pénitentiaire, les personnes concernées par ces dispositions, et les modalités de la prestation de serment fixées pour l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires du Code...

Appelée à donner son avis sur la future Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est dite préoccupée par le fait que le projet manque encore d'ambition et de portée dans plusieurs domaines. Le projet de convention doit être soumis au Comité des ministres pour adoption le 14 mai 2025, dans le cadre d'un paquet...