Convention de mise à disposition des services et clause de renonciation à exercer une action en responsabilité

Une convention de mise à disposition des services d’un EPCI prévoyant le remboursement des frais de fonctionnement desdits services constitue un contrat prévoyant une rémunération au sens de l’article L. 2131-10 du CGCT. Une telle convention ne peut, dès lors, contenir une clause de renonciation à exercer une action en responsabilité contre cet EPCI en cas de contentieux....