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Une convention de mise à disposition des services d’un EPCI prévoyant le remboursement des frais de fonctionnement desdits services constitue un contrat prévoyant une rémunération au sens de l’article L. 2131-10 du CGCT. Une telle convention ne peut, dès lors, contenir une clause de renonciation à exercer une action en responsabilité contre cet EPCI en cas de contentieux....
Inspiré du fonctionnement de l'activité partielle de longue durée mis en place à la suite de la crise sanitaire par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ce nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) assure une aide au maintien dans l'emploi des salariés avec une implication forte de formation, afin de répondre à l'impératif de prévention des licenciements...
Un arrêté du 17 avril 2025 modifie l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ( A. n° INTC1513051A, 21 oct. 2015 ). Est notamment précisé le périmètre des services...
Un arrêté du 15 avril 2025 dresse la liste des services de l'Etat pouvant être sollicités par le ministère public ou la juridiction de jugement et dont la compétence est de nature à les éclairer dans le cadre de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du Code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la...