L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l'unanimité une résolution dénonçant un avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 2025 qui interprète de manière extensive l'obligation de déclaration de soupçon de l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier (CMF), en ignorant les modalités spécifiques d'assujettissement des avocats à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le...

La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est de nouveau penchée sur le statut de « partie » du Bâtonnier, dans un arrêt rendu le 8 avril 2025....

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

Le 3 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi portée par le député Loïc Kervan visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme. Actuellement, le Code pénal interdit au juge de prononcer une peine de prison ferme d'un mois, l'oblige à aménager d'office toute peine d'un à six mois et lui permet d'aménager d'office toute peine de six mois à un an. L'aménagement...

Le 2 avril 2025, 11 équipes développant des services numériques publics dans le cadre de l'Incubateur de la Justice ont présenté leurs projets au ministère de la...

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) ont publié une fiche thématique conjointe sur le thème de la surveillance de masse. Cette fiche examine la surveillance de masse et son impact sur les droits de l'homme dans le contexte du droit de l'UE et de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle rassemble la jurisprudence de la CEDH et de...

Le 3 avril 2025, le président hongrois Victor Orbán a annoncé que la Hongrie se retirait du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et que le Gouvernement hongrois allait entamer sa procédure de retrait. Tout en exprimant sa vive préoccupation à l'égard de cette décision, la Présidence de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, a rappelé qu'un État Partie n'est pas libéré, du fait de son...

À la suite de la phase d'expérimentation ouverte, depuis le 17 avril 2024, sur les ressorts des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pontoise, Rennes, Saint-Etienne et Toulouse et, depuis le 2 mai 2024, sur celui du parquet de Paris, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour entrave à la circulation des véhicules sur la voie publique, introduction de boissons...