L’Assemblée nationale adopte une proposition de loi sur l'exécution des courtes peines d'emprisonnement ferme

Le 3 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi portée par le député Loïc Kervan visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme. Actuellement, le Code pénal interdit au juge de prononcer une peine de prison ferme d'un mois, l'oblige à aménager d'office toute peine d'un à six mois et lui permet d'aménager d'office toute peine de six mois à un an. L'aménagement consiste en une peine alternative : majoritairement la détention à domicile avec bracelet électronique, plus rarement la semi-liberté ou le placement extérieur. Le texte adopté par les députés revient sur ces principes et propose notamment de supprimer l'interdiction de prononcer des peines d'un mois de prison ferme, de supprimer...