Troisième et quatrième prolongations de la rétention administrative : importantes précisions de la Cour de cassation
[10.04.2025]
La loi « Asile et immigration » de 2024 a introduit de nouveaux critères permettant de prolonger une troisième ou un quatrième fois la rétention administrative : l'urgence absolue ou la menace à l'ordre public (CESEDA, art. L. 742-5). La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2025, apporte un éclairage sur les conditions d'application de cette récente disposition....
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