Immobilier

C'est le juge administratif qui traite de la légalité de la délibération d'une association foncière de remembrement autorisant son président à signer une convention d'utilisation de chemins ruraux ou de chemins d'exploitation ou autres terrains....

Un arrêté du 7 avril 2025 fixe le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1, R. 1423-4 et suivants du Code du travail, conformément au tableau annexé pour le mandat prud'homal 2026-2029. En application de l'article R. 1423-4 du Code du travail, "sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services...

À la différence des comptes institutionnels ouverts sur les réseaux sociaux par une collectivité territoriale, qui participent du service public de l'information, la contestation des décisions relatives à la gestion du compte personnel d'un élu local ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et ce quelle que soit la nature du contenu des publications....

Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation de la liste des créances dans le cadre d'une procédure collective, doit être porté devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective, et non devant la cour d'appel. Seul le jugement rendu par ce tribunal est susceptible d'appel....

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement. Néanmoins, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment le non-respect par l'employeur des...

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour de cassation clarifie l'application des articles 285 et 789, 5° du Code de procédure civile. Elle rappelle que la vérification d'écritures sous seing privé doit être effectuée par le juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment, même si elle n'a pas été présentée au cours de la mise en état....

La Cour de cassation a émis un avis aux termes duquel, dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 d'abroger une partie de l'article L. 213-6, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, et dans l'attente d'un nouveau texte de loi, le juge de l'exécution reste compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée mobilière, y compris portant sur des...

Dans un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation clarifie le cadre juridique applicable aux litiges de rupture brutale dans un contexte international. Elle juge que l'action en réparation pour rupture brutale de relations commerciales établies relève de la matière délictuelle et, à ce titre, de la compétence internationale des juridictions françaises....

Une circulaire du 28 février 2025 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de démission pour refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et pour refus de servir des assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires, modalités prévues par le décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 pris en application des articles 33 et 34 de la loi n° 2023-1059 d'orientation et de programmation du...