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Licenciement d'un salarié protégé et séparation des pouvoirs : compétence du juge judiciaire en l'absence de visite de reprise

Jurisprudence

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement. Néanmoins, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment le non-respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du Code du travail en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail....

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