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Irrecevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge-commissaire en procédure collective

Jurisprudence

Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation de la liste des créances dans le cadre d'une procédure collective, doit être porté devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective, et non devant la cour d'appel. Seul le jugement rendu par ce tribunal est susceptible d'appel....

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