Juges des TC et assesseurs des pôles sociaux des TJ : circulaire sur la procédure de démission pour refus de siéger ou de servir
[14.03.2025]
Une circulaire du 28 février 2025 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de démission pour refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et pour refus de servir des assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires, modalités prévues par le décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 pris en application des articles 33 et 34 de la loi n° 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice (C. com., art. L. 724-1-2 et R. 724-22 ; COJ, art. L. 218-13 et R. 218-8-1)....
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