Qui juge la délibération d'une association foncière de remembrement disposant de son domaine privé ?
[16.04.2025]
C'est le juge administratif qui traite de la légalité de la délibération d'une association foncière de remembrement autorisant son président à signer une convention d'utilisation de chemins ruraux ou de chemins d'exploitation ou autres terrains....
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