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En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
Un arrêté du 5 octobre 2020 modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (A. n° DEVR1414899A, 4 sept. 2014). Il modifie également l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (A. n° DEVR1428328A, 29 déc. 2014...
Le 26 mars 2018, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre de la société DIRECT ENERGIE pour absence de consentement des personnes au traitement de leurs données de consommation énergétique. La société s’étant depuis conformée à la loi Informatique et Libertés, la procédure de mise en demeure a été...
La CNIL a publié un pacte de conformité dans lequel elle apporte des précisions sur les mesures prévues pour garantir la maîtrise des données face au déploiement en cours d'une nouvelle génération de compteurs d’électricité et de gaz. Ces compteurs « communicant » peuvent collecter des données plus détaillées sur la consommation énergétique que les compteurs...
Le décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 est pris en application des dispositions relatives aux missions confiées aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et aux gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel modifiées par la loi pour une République numérique (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 23...