Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

Mme Joséphine Pibault, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature, pour la durée du mandat de ses membres, à compter du 1^er septembre...

La protection des lanceurs d’alerte s’étend à la dénonciation publique des sanctions de représailles. Le droit d’alerte doit être concilié avec les obligations déontologiques de l’agent. L’aménagement de la charge de la preuve en faveur du lanceur d’alerte ne s’applique pas aux sanctions prises à son encontre....

Par décret du 19 octobre 2026, Mme Patricia Miralles est nommée déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep...

Dans un communiqué du 15 octobre 2026, le ministère de l’Action et des Comptes publics annonce que le projet d’accord sur l’égalité professionnelle dans les trois versants de la fonction publique - État, territoriale et hospitalière - n’a pas obtenu le soutien d’une majorité d’organisations syndicales représentatives. Engagée en novembre 2025, la négociation s’était achevée le 10 septembre...

Le décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 précise les modalités de l’autorisation précaire prévue par l’article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Sont concernées les constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant à la construction d’un réacteur électronucléaire, ainsi qu’à la logistique et aux activités de...

En application de l'article 2 du décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, est nommé membre du comité de pilotage de l'expérimentation du tribunal des activités économiques, en qualité de président d'un tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège : Emmanuel ROCHARD, président du tribunal judiciaire de...

Dans un communiqué du 13 octobre 2026, le Gouvernement annonce une avance exceptionnelle sur les prochaines phases d’aide au carburant pour près de 2 000 entreprises de pêche ayant bénéficié de la première phase, couvrant avril et mai. D’un montant total proche de 11 millions d’euros, son versement est annoncé à compter du 13 octobre, afin de répondre aux difficultés de trésorerie du...

L’Agence française anticorruption (AFA) publie, le 12 octobre 2026, un livret pour sensibiliser les étudiants aux atteintes à la probité et leur présenter les moyens de prévention, de détection et de répression. Il vise à leur donner les clés pour reconnaître les situations à risque et savoir comment réagir, dans leur future activité professionnelle comme dans leurs relations avec les administrations et les...

Un arrêté du 8 octobre 2026, publié au Journal officiel du 11 octobre, nomme Xavier Barrois président du Conseil national des opérations funéraires. Il le désigne également comme membre titulaire au titre des représentants des administrations, en remplacement de Cécile Raquin. Éric Ferri lui succède en qualité de membre...

Un arrêté du 1er octobre 2026 porte répartition des voix au sein du collège des organisations syndicales de salariés et du collège des organisations professionnelles d'employeurs du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences (CNOFP...

Par arrêté de la ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage en date du 6 octobre 2026, sont nommés les membres du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences (CNOPF...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Dans une tribune, Roland Wadge, président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), appelle à renforcer les garanties de sécurité juridique de la proposition de règlement « EU Inc. ». Ce projet vise à créer un régime européen de sociétés permettant notamment une constitution entièrement numérique en quarante-huit heures, sans capital social exigé. Selon le CNUE, cette simplification doit s’accompagner...

Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme sont réunies, le juge qui constate l’existence, au jour où il statue, d’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme doit ordonner la démolition nécessaire à la mise en conformité, sauf impossibilité. Il ne peut exiger que ce préjudice atteigne un degré particulier de gravité : une aggravation même limitée des...

L’année accomplie en qualité de fonctionnaire stagiaire doit, sauf disposition contraire, être prise en compte pour apprécier la condition de quatre années de service exigée pour se présenter au deuxième concours de recrutement des auditeurs de justice. En refusant de comptabiliser l’année effectuée comme professeure agrégée stagiaire, le garde des Sceaux commet une erreur de...

Par arrêté du 4 octobre 2026, il est mis fin aux fonctions de conseiller macroéconomie et politique publique (pôle économie, finances, industrie et numérique) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Jean-Benoît Eymeoud, à compter du 5 octobre 2026. Il est remplacé à cette même date par M. Dominique...

Bpifrance déploie un « Prêt à taux zéro Pêche » pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des prix des carburants. Ce dispositif, complémentaire du « Prêt Flash Carburant », s’adresse aux TPE et PME de pêche en mer et d’aquaculture marine créées depuis plus de deux...

Le décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifie le statut particulier du corps des administrateurs de l’État. Il clarifie le calcul des emplois ouverts à la promotion interne, harmonise les conditions d’accès au tour extérieur et relève le contingent de la voie d’intégration prévue par l’article 5 du statut, par référence aux postes ouverts au tour...

Par arrêté du 2 octobre 2026, Mme Véronique Louwagie est nommée vice-présidente du Conseil national du...

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la création d'une entreprise par un fonctionnaire peut caractériser un cumul irrégulier d'activités : lorsque l'agent est soumis à l'interdiction de créer ou reprendre une entreprise, le manquement est constitué indépendamment de toute activité réelle de celle-ci ou de la participation effective de l'agent à son activité....

Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 28 septembre 2026, M. Jean-Marc Le Parco, directeur général délégué de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de l'INPI, à compter du 1er octobre 2026. Il exerce l'ensemble des attributions afférentes à la fonction de...

Par un arrêté du 24 septembre 2026, Gilles Andreani est nommé membre titulaire du collège du Conseil des maisons de vente au titre des personnalités qualifiées, ainsi que président du Conseil. Marie-Anne Ginoux est nommée sa suppléante au sein du...