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[16.12.2020]
La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement. Dès lors, ce coût ne peut pas donner lieu à la constatation (CGI, art. 39 ter C), d'une provision au titre des coûts futurs de démantèlement et d'un actif amortissable de...
[11.12.2017]
Le décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 introduit la réduction progressive de l'exclusion du droit à déduction de la TVA sur les essences utilisées comme carburants au IV de l’article 206 de l’annexe II du CGI (CGI, art. 298, art. 4, 1° mod. par L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 31...