Patrimoine

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 11 décembre 2025 à l'accord du 12 mai 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail des cabinets de courtage d'assurances et/ou de...

Par avenant n° 2 du 17 avril 2026 à la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253), les partenaires sociaux de la branche ont souhaité améliorer le fonctionnement des réunions de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI...

En cas de restructuration conventionnelle des branches existantes dans un secteur professionnel, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ des conventions sont fondées à participer à la négociation de la convention collective unique....

L'invalidation de la convention de forfait en jours conclue sur le fondement d'un accord collectif qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l'année des salariés soumis à une convention de forfait en jours, sans prévoir l'acquisition par ces salariés de JRTT dont l'exercice ouvre droit à une rémunération correspondante, ne donne pas lieu à un indu....

Par un avenant du 12 décembre 2025, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, pour les Greffes des Tribunaux de commerce, modifier les dispositions relatives aux règles qui régissent le versement de la contribution conventionnelle au financement de la formation...

Une organisation syndicale de salariés, même non-signataire d'un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu'elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord a perdu la qualité d'organisation représentative....

Par arrêté du 27 mai 2026, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'accord du 18 février 2026 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés dans les transports urbains de...

L'article L. 2254-2 du Code du travail limite-t-il le contenu d'un accord de performance collective aux seuls thèmes qu'il énumère ? Dans l'affirmative, la présence de clauses étrangères à ces thèmes est-elle de nature à entraîner la nullité de l'accord ou des stipulations concernées ? Telles sont les questions inédites auxquelles répond la Cour de cassation dans un arrêt promis à une large diffusion. Elle juge...

Par avenant du 11 mars 2026, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, pour les seuls Greffes des Tribunaux de commerce, modifier les conditions d’éligibilité au contrat de...

Le ministre du Travail et des Solidarités a réuni le comité de suivi des négociations salariales de branche afin de faire le point avec les partenaires sociaux sur l’évolution des salaires minima dans les branches professionnelles, dans un contexte économique marqué par les conséquences des tensions internationales et par une revalorisation du SMIC de 2,41 % au 1er juin...

Par accord de méthode du 10 avril 2026, les partenaires sociaux de la branche se sont dotés d'un accord de méthode relatif à la construction, l'exploitation et la mise à disposition d'indicateurs de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (n° 3239), les stipulations de l'avenant n° 10 du 9 septembre 2025 portant modification de la convention collective susvisée, lequel précise les conséquences d'un avis...

Par arrêté du 6 mai 2026, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 24 du 21 janvier 2026 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations...

Par arrêté du 6 mai 2026, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs et transport sanitaire, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 82 du 11 février 2026 au protocole d'accord...

Lorsqu'il est stipulé que les dispositions d'une convention de branche n'entreront en vigueur qu'à une date fixée en fonction de l'adoption de l'arrêté d'extension, l'annulation partielle de ce dernier a pour effet que ces dispositions sont réputées n'être jamais entrées en vigueur....

Par avenant n° 11 du 19 février 2026 à l’accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont validé une modification des taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l’organisme...

L'employeur ne peut subordonner la conclusion d'un accord d'entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu'il soit majoritaire. Par ailleurs, les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord....

Par avenant n° 12 du 16 mars 2026, les partenaires sociaux ont souhaité déterminer les salaires minimas hiérarchiques applicables dans la branche à compter du 1er avril 2026. Ils ont ainsi porté modification de l'article 41.1 « Méthode de calcul du salaire minimum conventionnel », ainsi que de la grille de classification et...

L’avenant n° 65 du 19 février 2026 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans la branche du notariat, aux divers niveaux d’employés, techniciens et cadres, au 1er mars 2026. La nouvelle valeur du point est fixée à 16,06 euros pour 35...