En application d’une jurisprudence constante au regard des dispositions de l’article 45 de la Constitution, le Conseil constitutionnel censure, totalement ou partiellement, 25 articles de la loi de simplification de la vie économique, qui comptait 84 articles répartis en douze titres....

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés....

En cas de regroupement de surfaces de vente, comme d'extension, les bâtiments existants, y compris le stationnement et les voies de circulation, doivent être compatibles avec les objectifs de développement durable, même si le projet ne requiert aucune modification extérieure....

Le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle d'un salarié, de l'exercice de sa liberté de religion est discriminatoire et encourt donc la nullité. Une salariée, employée en qualité d'agent de service d'une association de protection de l'enfance, ayant pris l'initiative de se déplacer à l'hôpital où avait été admise une mineure prise en charge par cette...

Les dispositions légales sur la liberté syndicale étant d'ordre public, le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation....

À la suite d'un dialogue avec la Commission européenne et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), les agences de voyages en ligne Expedia et Lastminute.com ont pris une série d'engagements visant à renforcer la transparence et à garantir un remboursement rapide aux consommateurs dont les vols sont annulés....

La portée des modifications apportées par un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale est indifférente à l'appréciation de l'intérêt à agir du professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet dans son entier....

Le montant de l'indemnité réparant le licenciement nul est calculé en tenant compte des primes perçues et des heures supplémentaires accomplies au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail....

L'obstruction par le propriétaire voisin de l'unique chemin carrossable menant au logement des locataires, lesquels sont recevables à agir, en référé, pour réclamer le rétablissement du passage, constitue un trouble manifestement illicite....

De simples explications complémentaires peuvent suffire à régulariser une procédure de rupture conventionnelle initialement jugée irrecevable par l'Administration, sans avoir à tout recommencer....

Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 février 2024, ont été présentés les textes suivants ...

Pour apprécier la recevabilité d'une requête dirigée contre un décret de libération des liens d'allégeance avec la France, l'existence de circonstances particulières est de nature à justifier que le délai Megueddem (de trois ans) soit décalé pour courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a été en mesure d'apprécier l'opportunité de former un recours devant le juge administratif....

La première chambre civile de la Cour de cassation apporte une illustration intéressante de l'articulation entre le droit patrimonial de la famille et le droit des sociétés. Elle exclut le recel de communauté, car les parts sociales litigieuses étaient nées lors de l'immatriculation de la société, laquelle a eu lieu après la dissolution de la communauté. La décision apporte ainsi un double rappel : d'une part, le...

La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de...

La présente décision vient préciser le droit à la communication, outre la publicité qui en est annuellement faite, aux citoyens des listes électorales qui les concernent (dans leurs départements et communes d'inscription). Au nom de la permanence de la tenue desdites listes (et tant que le demandeur n'en réalise pas un usage commercial), le droit à communication est ainsi...

Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être...

Un premier arrêté du 24 octobre 2022(n° IOMS2230066A)étend, à compter du 1er novembre 2022, aux départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion et de Mayotte, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduite des catégories A1, A2, B1 et B aux candidats qui en font la...

Quiconque peut obtenir sur internet l'annuaire des avocats inscrits au barreau, comme la liste des cabinets ou autres structures où ils exercent, selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système...

Saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la CJUE juge que les dispositions relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération issues des directives 2009/65 et 2011/61 sont applicables aux dividendes qu'une société dont l'activité habituelle est la gestion d'OPCVM et de FIA verse directement ou indirectement à certains de ses employés détenant des actions émises par elle, lorsque ce versement est de...

Dans une décision du 27 juillet 2022, la Haute Juridiction administrative précise que« les arrêtés préfectoraux à caractère réglementaire ne sont pas des actes émanant d'une autorité de l'État à compétence nationale » pour justifier que « ces arrêtés, qui sont au demeurant publiés au recueil des actes administratifs des préfectures, lesquels sont accessibles en ligne, ne peuvent être regardés comme des actes à...

Lors d'une prestation de serment, est-il possible de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel ? Un employeur peut-il retenir une faute contre un salarié qui n'a pas voulu prêter serment en utilisant les termes « je le jure » ? La Cour de cassation a tranché dans un arrêt qu'elle a rendu le 7 juillet...

Une ressortissante française, dont le dernier domicile était situé à Simrishamn (Suède), est décédée en 2013, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Le 7 mars 1961, elle avait fait donation à une association d'un bien immobilier situé en France. Le 26 septembre 2014, les héritiers ont assigné l'association devant le tribunal de grande instance de Nanterre en réduction de la...