Simplification de la vie économique : le Conseil constitutionnel censure, totalement ou partiellement, 25 des 84 articles de la loi
[22.05.2026]
En application d’une jurisprudence constante au regard des dispositions de l’article 45 de la Constitution, le Conseil constitutionnel censure, totalement ou partiellement, 25 articles de la loi de simplification de la vie économique, qui comptait 84 articles répartis en douze titres....
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