Le décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 organise le régime du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi au profit des salariés des imprimeries de presse...

Un arrêté du 29 septembre 2026 fixe la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations fixes en ayant fait la demande. Cet arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 ( A. n° TRER2137413A, 10 déc. 2021 ) fixant la liste des exploitants d'installations...

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation replace au centre des conditions d’accès à la « passerelle avocat » l’exigence d’exercice au sein d’un service juridique spécialisé....

La diffusion d’une vidéo tournée dans des locaux privés sans l’autorisation de leur propriétaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un trouble manifestement illicite justifiant son retrait. Le juge doit mettre en balance le droit de propriété et la liberté d’expression, en examinant notamment les répercussions de la publication. La Cour de cassation censure une décision ayant insuffisamment apprécié ces...

Les « conditions uniformes de fonctionnement pour l’élevage de volailles et de porcs » (UCOL), récemment adoptées dans le cadre de la directive relative aux émissions industrielles et à celles des élevages ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1785, 24 avr. 2024 ), définissent un cadre clair et proportionné pour limiter les émissions d’ammoniac, d’azote et de phosphore. Ces polluants contribuent aux maladies...

Après cassation partielle limitée à la question de l’obtention d’une dérogation espèces protégées, le juge saisi sur renvoi doit examiner si ce vice peut être régularisé, sans pouvoir opposer l’autorité de chose jugée de son premier arrêt. En cas d’erreur commise sur cette seule question, le juge de cassation peut n’annuler que partiellement l’arrêt....

La Commission européenne recueille actuellement des retours d’information sur la proposition de règlement sur les enfants. L’objectif est de recueillir les contributions des enfants, des parents, des tuteurs, des enseignants et des éducateurs, ainsi que des plateformes en ligne couvertes par la proposition. Elle s’appuiera sur la vaste base de données probantes publiques qui a soutenu la proposition, y compris le...

Le préfet peut définir des exceptions aux interdictions et prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels afin de permettre l’implantation d’installations solaires en zone d’aléa d’inondation lorsqu’elles n’aggravent pas les risques. Mais cette faculté suppose une décision préalable, motivée et rendue publique, prise après consultation des maires et présidents d’EPCI concernés : elle ne permet pas au...

Le décret n° 2026-927 du 5 octobre 2026 actualise la liste des espèces soumises à gestion adaptative fixée à l'article D. 425-20-1 du code de l'environnement. Il tire les conséquences de l'arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection publié le 8 septembre 2026. L'arrêté du 3 septembre 2026...

Une étude Infostat Justice, publiée le 29 septembre 2026, révèle que 21 % des adultes interrogés ont connu, au moins une fois dans leur vie, un conflit civil sans saisir le juge et sans envisager de le faire ultérieurement. Elle porte sur quatre domaines : les achats, les relations locatives, le voisinage et les différends entre parents séparés concernant leurs enfants. Il ne s’agit donc pas uniquement de conflits...

Le décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026 fixe les critères d'innocuité et de qualité agronomique que doivent respecter les matières fertilisantes et supports de culture, selon leurs différents...

Saisi de poursuites pour favoritisme, le juge pénal peut, sans saisir préjudiciellement le juge administratif, se prononcer sur la qualification du contrat litigieux afin de déterminer s’il constitue un marché public ou un contrat de concession. Il peut également apprécier l’appartenance au domaine public du bien dont l’exploitation fait l’objet du contrat. La Cour de cassation précise par ailleurs les conditions...

La Cour de cassation censure, pour la seconde fois, une décision ayant rejeté les demandes d’une femme dont l’identité avait été révélée dans un article relatant sa plainte pour viol. Elle juge que, lorsqu’une personne dépose plainte pour une infraction à caractère sexuel sans autoriser la divulgation de son identité, la révélation de celle-ci n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général, quelle que...

M. Philippe Dupuis, inspecteur général des finances, conserve son poste de président du conseil d’administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA...

La Commission européenne a proposé un système commun de notation des centres de données (data centers) visant à accroître la transparence de leur consommation d'énergie et à soutenir leur intégration durable dans le système énergétique...

En application du I de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, un arrêté du 16 septembre 2026 fixe la liste des emplois éligibles au congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi dans les industries de...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 21 septembre 2026, Mme Marie Delcourt, magistrate, est nommée, à compter du 25 septembre 2026, secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de M. David Seiler, appelé à d'autres...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 16 septembre 2026 M. Bruno Pireyre, conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil national de la médiation. M^e Laurence Joly est nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la médiation en qualité de représentante du Conseil national des barreaux. L’arrêté procéde également aux nominations des autres membre du...