Les parents d'un enfant dont la garde a été confiée à une micro-crèche ont rompu sans préavis le contrat d'accueil en raison de manquements graves de l'établissement à ses obligations de sécurité et de bienveillance. Les clauses imposant le paiement des mois restants ou des pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas de faute grave du professionnel. La demande de paiement intégral de la crèche est donc...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Par décret présidentiel du 30 juillet 2025, M. Thomas LESUEUR, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, à compter du 25 août...

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mène régulièrement des contrôles auprès des opérateurs proposant des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Les résultats d'une enquête conduite entre mai 2023 et avril 2024 ont révélé un nombre important d'anomalies : 73 % des structures contrôlées présentaient au moins une anomalie. Ces anomalies,...

Une circulaire du 8 janvier 2024 présente les modalités de mise en œuvre du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative. Ce décret a été pris pour l'application de la Ioi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfant qui a consacré certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, parmi lesquelles le...

De plus en plus, les administrations ont peur et pensent se protéger en suspendant et/ou en sanctionnant de façon préventive des agents signalés comme potentiellement dangereux. S'il est bon que les administrateurs soient précautionneux, cela ne doit en revanche pas se faire sans motifs étayés (et non par seule crainte) : les droits de la défense en ressortent - enfin et comme dans cette espèce - renforcés....

Le 4 octobre 2023, Nicolas Revel, directeur général de l'AP-HP, Laurent Nuñez, préfet de police de la ville de Paris, Laure Beccuau, procureur de la ville de Paris, Pascal Prache, procureur de la République de Nanterre, Eric Mathais, procureur de la République de Bobigny, et Stéphane Hardouin, procureur de la République de Créteil, ont signé une convention permettant aux victimes de violences conjugales de déposer...

Le 20 octobre 2023, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle campagne nationale et digitale, à destination des enfants : « Y'a pas d'âge pour avoir un avocat ». Il souhaite ainsi sensibiliser à nouveau les mineurs, leurs parents, les proches ainsi que les acteurs institutionnels et associatifs liés au secteur de l'enfance au rôle fondamental de l'avocat dans la défense des droits et des intérêts des plus...

Annoncée par le ministre de la Justice lors du colloque organisé le 2 décembre par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) sur les enjeux et les perspectives liés à l'annonce des décès en contexte judiciaire, la circulaire relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches vient d'être publiée au BOMJ du 6...

Le rapport définitif établi par l'Agence nationale de contrôle du logement social, quand elle propose au ministre compétent une sanction à l'encontre du dirigeant d'un organisme de logement social, n'a pas à être communiqué à l'intéressé, lequel n'a pas davantage à être mis en mesure de présenter des observations sur ce rapport. Les droits de la défense dont bénéficie par principe le dirigeant sont assurés d'abord...

Le ministère de la Justice vient de publier une mise à jour du guide pratique de l'ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences...

Dans un communiqué publié sur son site internet, le ministère de l'Intérieur fait état du lancement de l'expérimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants à partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. À l'issue, précise-t-il, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national...

Un Ehpad, parce qu'il est tenu d'une obligation de surveillance et de sécurité à l'égard de ses pensionnaires, a été reconnu responsable, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du suicide de l'un...

L'absence d'hospitalisation de la patiente, qui a fait une chute dans sa chambre à la maison de retraite où elle avait été admise et qui présentait des troubles de la coagulation sanguine, constitue un manquement aux règles de l'art. La décision d'hospitalisation relevant du médecin traitant, la faute du praticien est ainsi parfaitement caractérisée. Quant à la maison de retraite, elle n'a pas correctement évalué...

L'interfédération de la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF et UNAPEI) a lancé une étude nationale sur les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs. Il ressort de ce rapport que le montant des gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs (MPJM) s'élève à plus d'un 1...

Pour la Cour de cassation, il n'appartient pas au mineur placé en garde de vue de désigner lui-même à l'officier de police judiciaire la personne à aviser de cette...

Dans un avis adopté le 28 avril, la CNCDH alerte sur l'urgence de permettre un retour à un fonctionnement normal de l'ensemble des institutions judiciaires. Le 25 mars dernier, plusieurs ordonnances relatives à la justice ont été adoptées à la suite de la mise en place de l'état d'urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020. Depuis ce jour, l'activité judiciaire en France est considérablement réduite, or le droit...

Un arrêté du 14 avril 2020 modifie l'arrêté du 13 octobre 2004 afin d'étendre l'utilisation du SCA au traitement des infractions non routières, faisant l'objet d'une amende forfaitaire, relevées au moyen d'appareils électroniques permettant l'établissement d'un procès-verbal électronique (A. n° INTD0400770A, 13 oct. 2004). Ainsi les « contraventions et délits relatifs à la circulation routière » sont remplacés par...

Un requérant avait demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du président du conseil départemental du Bas-Rhin rejetant sa demande de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance et de lui enjoindre un réexamen de sa demande. Le département s'est pourvu en cassation contre le jugement faisant droit à ces prétentions. En matière d'aide sociale à l'enfance, le président du conseil...

Une députée attire l'attention de la ministre de la Justice sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le JAF pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d'hébergement...

Un député attire l'attention de la ministre des Solidarités et de la santé sur le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), notamment sur le cumul des modes...