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Décès d'une résidente d'un EHPAD à la suite d'une chute : responsabilité du médecin traitant et de l'établissement

Jurisprudence

L'absence d'hospitalisation de la patiente, qui a fait une chute dans sa chambre à la maison de retraite où elle avait été admise et qui présentait des troubles de la coagulation sanguine, constitue un manquement aux règles de l'art. La décision d'hospitalisation relevant du médecin traitant, la faute du praticien est ainsi parfaitement caractérisée. Quant à la maison de retraite, elle n'a pas correctement évalué l'état de santé de la résidente après sa chute et aurait dû faire intervenir immédiatement un médecin, au vu du trouble sévère de la coagulation présenté par l'intéressée. Elle a donc manqué à ses obligations. La résidente n'a pas été examinée par un médecin entre sa chute et l'installation du coma, alors qu'elle s'était plainte...

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