Infractions au Code de la route : modification du système de contrôle automatisé #Brève

Un arrêté du 14 avril 2020 modifie l'arrêté du 13 octobre 2004 afin d'étendre l'utilisation du SCA au traitement des infractions non routières, faisant l'objet d'une amende forfaitaire, relevées au moyen d'appareils électroniques permettant l'établissement d'un procès-verbal électronique (A. n° INTD0400770A, 13 oct. 2004). Ainsi les « contraventions et délits relatifs à la circulation routière » sont remplacés par les mots « infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende...