Le décret n° 2026-970 du 19 octobre 2026 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville les 28 et 30 septembre...

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 20 millions d'euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non-salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole, est répartie par...

Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse, le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement...

Dans son rapport publié le 13 octobre 2026 sur les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance, l’ACPR relève une progression de l’activité et une situation financière solide en 2025, malgré les incertitudes géopolitiques et...

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...

Le décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 complète la partie réglementaire du Code des impositions sur les biens et services à la suite de la codification, aux articles L. 322-5 et suivants de ce code, de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, par l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par l'article 74 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour...

A été déposé au Sénat un projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui avait été annoncé par le Premier ministre à la suite des violences et des dégradations commises en marge de la finale de la Ligue des champions en mai 2026....

Le 17 septembre 2026, l’État du Qatar a déposé son instrument d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), devenant ainsi son 95e...

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié plusieurs mesures pour assurer une mise en œuvre harmonisée de l’Impôt minimum mondial (IMM). L’objectif général de ces mesures est de rendre l’application de l’IMM plus uniforme, prévisible et simple à administrer, tant pour les États que pour les groupes...

En 2025, les pouvoirs publics ont engagé des réformes fiscales pour soutenir la croissance et l’investissement, mais les mesures visant à accroître les recettes pour répondre aux tensions grandissantes qui s’exercent sur les finances publiques sont généralement restées modestes, selon un nouveau rapport de...

Le présent arrêté actualise les catégories de crédits retenues pour le calcul des taux d’usure : le seuil applicable à certains prêts de travaux passe de 75 000 à 100 000 euros et les locations avec option d’achat ou locations-ventes sont désormais intégrées. Il adapte également, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les règles relatives aux sommes pouvant être prélevées ou versées...

Un arrêté du 29 juin 2026 modifie les modalités de transmission d'informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par les entreprises d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile...

Le médiateur de l’AMF a reçu 3 010 dossiers en 2025, soit 37 % de plus qu’en 2024, et en a clôturé 2 772, en hausse de 41 %. Cette progression se poursuit au premier semestre 2026. Parmi les 888 propositions de solution formulées en 2025, 92 % ont été acceptées par les deux...

Le Haut Conseil à l’égalité estime que la maternité demeure un facteur majeur d’inégalités professionnelles et patrimoniales. La naissance d’un enfant entraînerait une baisse de 40 % du revenu salarial des mères, tandis que celles-ci restent davantage exposées au temps partiel, aux freins à la promotion et à la formation ainsi qu’à la précarité en cas de séparation. Selon le rapport, ces écarts résultent moins de la...

La Cour des comptes dresse un bilan contrasté de la taxe sur les transactions financières, instaurée en 2012 pour contribuer au redressement des finances publiques, réguler les marchés et favoriser la création d’une taxe européenne. Avec 2,53 milliards d’euros de recettes en 2025, elle est devenue un impôt de rendement significatif, dont le produit revient désormais intégralement au budget de l’État. Le projet de...

L’INPI et le ministère coréen de la Propriété intellectuelle ont signé un premier protocole d’accord afin de développer leurs échanges d’informations et de bonnes pratiques. Cette coopération portera notamment sur l’intelligence artificielle, la protection et la valorisation des droits de propriété intellectuelle ainsi que sur la lutte contre la...

Réunie le 4 septembre 2026, la Conférence nationale du handicap (CNH) a fixé les orientations de la politique du handicap pour les trois prochaines années. Elle prévoit 65 mesures, regroupées autour de 16 engagements portant sur l’accessibilité, l’autonomie et l’exercice effectif des droits des personnes...

Un arrêté du 1er septembre 2026 précise la liste des déchets exemptés de la taxe sur les déchets mis en décharge prévue aux articles L. 433-44 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et de la taxe sur les déchets incinérés prévue aux articles L. 433-73 et suivants du même code, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 433-50 du CIBS et de l'article L. 433-79 du même code, dès...

Liée aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) depuis 2021 et jusqu’alors Partie contractante à la Convention Apostille de 1961, l’Indonésie est devenu le 94e membre de la HCCH le 11 août 2026 en déposant son instrument d’acceptation du...

À compter du 27 août 2026, le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 - pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie,...

La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 vise à protéger les enfants et les adolescents en ligne. Elle étend aux lycéens l'interdiction d'utiliser les téléphones portables durant les cours....