Un ajustement de prix de transfert prévu par un accord préalable visant à garantir l’obtention d’une marge bénéficiaire préalablement déterminée ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service effectuée à titre onéreux. Il en va différemment en présence d’un rapport juridique caractérisé par un engagement réciproque et par le versement d’une rémunération pour la prestation de service effectuée sous la...

Les véhicules ou engins conçus en vue d'un usage mixte (transport de marchandise et de personnes), qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf sont exclus du droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 6°). L'exclusion du droit à déduction ne s'apprécie pas en fonction de l'utilisation réelle qui est faite du véhicule, mais est...

Lorsqu'un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d'un dispositif illégal d'invalidation réduisant l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l'objet d'un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l'acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage, au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12...

L'article 18 de la loi de finances pour 2024 aménage le crédit d'impôt pour les systèmes de charge des véhicules électriques ...

Le 14 septembre, la procédure de demandes de certificats fiscaux (quitus fiscaux) à la suite de l'acquisition d'un véhicule en provenance d'un État membre de l'Union européenne (UE) a évolué pour les départements de la Moselle (57), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62) et du Bas-Rhin (67). Pour ces 4 départements, la démarche est simplifiée, entièrement dématérialisée, et accessible sur le site de l'Agence nationale...

Le Code général des impôts prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de pose, d'installation et d'entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d'habitation et destinées aux résidents ( CGI, art. 278-0 bis, N ). En application de ce texte, un arrêté du 22 juin 2023 définit les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration...

Les véhicules automobiles définitivement hors d'usage destinés à être vendus « pour pièces » sans que les pièces en aient été détachées, constituent des « biens d'occasion » au sens de l'article 311 de la directive TVA, à la condition que ces véhicules comportent des pièces qui conservent les fonctionnalités qu'elles possédaient à l'état neuf de manière à pouvoir être réutilisées et qu'il est établi que ces...

La qualification d'immobilisation d'un véhicule de démonstration acquis par un prestataire de services qui exerce une activité de promotion d'une marque automobile n'est pas remise en cause par la circonstance que ce véhicule peut être revendu, y compris dans un délai...

À l'occasion d'un vote en première lecture, le Conseil de l'UE a donné son feu vert pour l'adoption de règles plus strictes et plus larges en matière de taxation routière (directive "Eurovignette") afin d'encourager des activités de transport plus propres et plus efficaces. La législation révisée comprend un nouveau système visant à limiter les émissions de CO2 afin de réduire l'empreinte carbone des transports,...

Une nouvelle réduction d'impôt est instaurée en faveur de certains établissements de crédit au titre des prêts sans intérêts consentis aux personnes physiques et morales en vue de financer l'acquisition d'un véhicule propre. Elle s'applique aux prêts qui seront émis entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier...

Un arrêté du 27 mai 2021 définit les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt prévu au même article (CGI, art. 200 quater C, 3°). Les systèmes de charge pour véhicule électrique s'entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique. Une borne de recharge est un appareil fixe raccordé à un point d'alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs...

Un arrêté du 4 août 2021 prévoit que la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des recettes liées aux opérations de gestion de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, des taxes additionnelles à ladite taxe et de la redevance destinée à couvrir les frais...

Le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 modifie les modalités du bonus écologique ...

Le décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 modifie les conditions d'attribution et les montants du bonus et de la prime à la conversion : - un bonus de 1 000 € est mis en place pour l'acquisition d'un véhicule électrique d'occasion ; - les montants du bonus écologique pour un véhicule neuf diminuent de 1 000 € le 1er juillet 2021 puis à nouveau du même montant en 2022 ; - à partir du 1er juillet 2021, les véhicules...

Le présent décret modifie les conditions d'attribution et les montants de la prime à la conversion. Il restreint les critères d'éligibilité pour pourvoir remplacer son ancien véhicule, et abaisse le montant des primes à son niveau d'avant la crise sanitaire. Sont ainsi restaurés le plafond de revenu fiscal de référence par part, les catégories des ménages très modestes (appartenant aux deux premiers déciles de...

La CJUE, dans un arrêt du 9 juillet 2020, juge qu'un constructeur automobile dont les véhicules illicitement manipulés sont revendus dans d'autres États membres peut être attrait devant les juridictions de ces États. En effet, le dommage de l'acquéreur se matérialise dans l'État membre où il acquiert le véhicule pour un prix supérieur à sa valeur réelle. Ainsi, dans l'affaire du Dieselgate, des consommateurs...

Par arrêté du secrétaire d'État chargé des Transports, en date du 26 novembre 2019, les membres de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) sont nommés pour trois...

Dans un arrêt du 14 mars 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise la définition d' « enseignement scolaire ou universitaire » dans la directive TVA. Selon elle l'enseignement de la conduite automobile n'entre pas dans cette catégorie et n'est donc pas éxonéré de la TVA à ce titre....