Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

L'annulation d'un acte de la procédure de recouvrement de l'indu n'empêche pas, en soi, que l'organisme de sécurité sociale puisse poursuivre le paiement des mêmes sommes au cours d'une nouvelle procédure de recouvrement, à condition que sa créance ne soit pas prescrite....

Le Médiateur des entreprises et le Directeur général de l'INPI ont renouvelé ​le 9 avril leur coopération, initiée il y a dix ans. Objectif : aider les entreprises à valoriser et protéger leur capital immatériel, et les accompagner en cas de litige grâce à la médiation....

Le demandeur peut renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête, même après une décision de caducité, sans être contraint par le délai de 15 jours pour le rapport de caducité. Le conseil de prud’hommes est tenu de statuer sur les demandes renouvelées....

Sont recevables en tant que preuves des courriels échangés entre le directeur et la responsable RH, portant sur une promesse d'embauche, car ils ne portent pas atteinte à l'intimité de la vie privée des correspondants. L'existence d'une telle promesse d'embauche ne vaut pas licenciement verbal de l'actuel titulaire du poste....

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement. Néanmoins, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment le non-respect par l'employeur des...

Il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (référé probatoire), d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits...

En 2024, les équipes du Médiateur des entreprises ont reçu et traité 1 903 demandes de médiation. Ce niveau d’activité annuel reste stable depuis la crise de 2020, mais dans des proportions plus importantes. En effet, le volume des demandes traitées depuis 2020 (11 600 demandes sur 5 exercices) est presque 50 % supérieur au volume de demandes entre 2010 et 2019 (7 884 dossiers traités...

L'action en garantie des vices cachés - en l'occurrence dans la vente d'éoliennes - doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie...