HCCH : Bahreïn adhère aux Conventions Preuves de 1970 et Élection de for de 2005
[25.03.2025]
Le Royaume de Bahreïn vient d'adhérer à la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) et à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005). La première entrera en vigueur à son égard le 12 mai prochain, la seconde le 1er juillet...
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