Le règlement délégué (UE) 2026/1770 complète les dérogations à l’obligation de permettre à l’utilisateur final de retirer et de remplacer facilement les batteries portables incorporées dans les...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) annonce une hausse moyenne de 6,6 % TTC du prix repère de vente de gaz au 1er novembre 2026. Il passe de 182,88 à 194,90 euros par MWh TTC. Selon le communiqué, cette augmentation résulte uniquement de la composante d’approvisionnement, sous l’effet de la hausse des prix sur les marchés du gaz en septembre par rapport à...

L’arrêté du 9 octobre 2026 précise les obligations de vigilance des acquéreurs de certificats d’économies d’énergie (CEE). Il fixe les éléments minimaux à examiner pour évaluer le risque de défaillance du vendeur et impose un formulaire à joindre au contrat de...

Le décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 renforce l’encadrement du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), notamment pour mettre en œuvre la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Il précise les obligations des acquéreurs de certificats, étend les contrôles aux demandes avant leur délivrance et prévoit le report des obligations sur le délégant en cas de défaillance du...

Dans un communiqué du 7 octobre 2026, le ministère de l’Économie annonce la mise sur le marché de 10 millions de barils de diesel issus des stocks stratégiques français. Cette mesure s’inscrit dans une mobilisation coordonnée de 100 millions de barils de produits pétroliers décidée dans le cadre du G7 le 2...

M. Philippe Dupuis, inspecteur général des finances, conserve son poste de président du conseil d’administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA...

Dans le cadre des procédures d’infraction ouvertes dans l’optique de faire respecter l’application des règlements et des directives, la Commission a mis en demeure un grand nombre d’Etats membres, dont la France, au sujet de deux...

Le décret n° 2026-888 du 24 septembre 2026 fixe la répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives défini à l'article L. 433-9 du Code des impositions sur les biens et services entre les collectivités affectataires au titre des zones d'implantation, de proximité et de solidarité mentionnées au 1° du I de...

Le prix repère de vente du gaz publié par la CRE s’établira à 182,88 €/MWh TTC en octobre, contre 172,05 €/MWh en septembre. Cette hausse, due à l’augmentation des prix de marché, représenterait environ 5,28 euros supplémentaires sur la facture d’octobre des consommateurs dont l’offre est indexée sur ce prix...

La Commission a adopté le 24 juin 2026 une proposition législative visant à simplifier le règlement (UE) 2017/1369 relatif à l’étiquetage énergétique et le règlement (UE) 2020/740 relatif à l’étiquetage des pneumatiques (COM (2026) 565 final). Cette proposition a pour objectif de garantir une mise en œuvre plus simple et plus efficace de ces règles, sans pour autant remettre en cause les objectifs initiaux qui...

Le médiateur national de l’énergie accueille favorablement l’arrêté publié le 18 août 2026, qui renforcera, à compter du 1er janvier 2027, les informations figurant sur les factures d’électricité et de gaz. Celles-ci devront notamment indiquer, pour l’électricité comme pour le gaz, la consommation annuelle historique ou prévisionnelle utilisée par le fournisseur, afin de permettre au consommateur de mieux comprendre...

À partir du 1er janvier 2027, un arrêté du 20 juillet 2026 imposera de nouvelles mentions sur les factures d’électricité et de gaz. Il ne modifiera ni les tarifs ni le montant des remboursements, mais renforcera l’information des...

Pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement, un arrêté fixe, pour l'année 2026, les paramètres de calcul des redevances destinées à financer le téléservice national « réseaux-et-canalisations » géré par l’Ineris, utilisé pour prévenir les dommages aux réseaux lors de travaux réalisés par des tiers à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques (notamment les réseaux...

Le décret corrige les renvois législatifs de certains articles de la partie réglementaire du CIBS relatifs à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives, ainsi qu'au décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de...

À la suite de la publication du règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission du 10 février 2023 précisant une méthode d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone, l'arrêté du 1er juillet 2024 précisant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas carbone est mis à jour pour...

Dans un communiqué publié le 16 juillet 2026, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) propose une augmentation moyenne de 2,5 % TTC des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) à compter du 1er août 2026. Cette proposition, transmise pour avis au Conseil supérieur de l'énergie avant d'être soumise aux ministres chargés de l'Énergie et de l'Économie, s'inscrit dans le cadre de la mission confiée à...

La loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 habilite la Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, en réponse à deux délibérations adoptées par l'assemblée de Martinique. Il crée une autorité unique de gestion de l'eau et de...

Afin de relancer les investissements dans la filière hydroélectrique, la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 traduit un accord de principe trouvé avec la Commission européenne en août 2025. Elle crée un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique et ouvre 40% des capacités hydroélectriques françaises aux entreprises concurrentes d'EDF....

Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu que les risques climatiques liés aux émissions de gaz à effet de serre relèvent du champ d'application de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre. Saisi par plusieurs associations et la Ville de Paris, il a estimé que le plan de vigilance de TotalEnergies était incomplet, faute de prendre en compte les...