Audit énergétique en entreprise : prolongation jusqu'au 30 juin 2027 de la reconnaissance transitoire des prestataires qualifiés
[30.06.2026]
Le décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 prolonge d'une année, jusqu'au 30 juin 2027, le dispositif transitoire de reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés chargés de réaliser les audits énergétiques en entreprise prévus à l'article L. 233-1 du Code de...
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