Partant du constat que les incitations fiscales sont largement utilisées par les gouvernements, mais qu'elles ne sont pas toujours efficaces pour atteindre les objectifs politiques et peuvent entraîner des coûts élevés et des distorsions, le Guide pratique des incitations fiscales à l'investissement publié le 27 avril par l'OCDE, propose des recommandations opérationnelles couvrant l'ensemble du cycle des politiques...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a décidé de supprimer partiellement des sections de ses Lignes directrices sur les clients connectés, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation européenne directement...

Dans un arrêt du 30 avril 2026, la CJUE précise les conditions d’application de l’article 101 TFUE à un accord de non-débauchage conclu entre clubs de football professionnel pendant la pandémie de Covid-19. Si un tel accord est, en principe, susceptible de constituer une restriction de concurrence par objet, cette qualification suppose une analyse stricte et concrète de sa teneur, de son contexte économique et...

Par avenant n° 11 du 19 février 2026 à l’accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont validé une modification des taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l’organisme...

Après plusieurs années de négociations, les États membres de l’Union européenne ont trouvé, le 29 avril, un accord important sur la révision du règlement n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cet accord, soutenu par une large majorité de pays, constitue une victoire pour la France, qui a joué un rôle moteur en défendant une réforme des règles d’indemnisation des travailleurs...

En mars 2026, les autorisations de logements sont en forte hausse par rapport à février (+ 33,1 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 43 144 unités. Cette forte hausse intervient après une légère baisse au mois de février (- 1,0 %) et deux hausses successives en janvier (+ 3,8 %) et en décembre 2025 (+ 5,5 %). Ce niveau atteint en mars est proche de celui observé...

L'urgence poussait les parlementaires à agir avant le 30 avril 2026, date couperet fixée par le Conseil constitutionnel pour remédier à l'inconstitutionnalité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison de son périmètre trop restrictif qui introduisait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté. C'est donc chose faite. Le texte de la proposition de loi visant à...

Au cours du premier trimestre 2026, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 9,4 millions de m² et sont en augmentation (+ 4,0 %) par rapport aux mêmes trois mois un an plus...

Le règlement délégué (UE) 2026/346 de la Commission du 16 février 2026 complète le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 en ce qui concerne le soutien financier auquel peuvent prétendre les États membres pour les dépenses afférentes à la personnalisation et à l’automatisation des vérifications aux frontières en vue de mettre en œuvre le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ...

Une commune peut-elle échapper à sa responsabilité lorsqu'elle se borne à affirmer qu'aucun poste de reclassement n'était disponible pour un agent territorial déclaré inapte à ses fonctions mais non à tout emploi ? La cour répond par la négative : lorsque l'agent a demandé son reclassement, l'employeur doit justifier de recherches sérieuses entre l'avis médical préconisant ce reclassement et la mise à la retraite...

Un arrêté du 17 avril 2026 porte approbation de la convention-type entre l'Etat et les établissements financiers relative à l'intervention du Fonds de garantie pour la rénovation en garantie directe des éco-prêts à taux zéro et prêts avance mutation ne portant pas intérêt permettant de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements...

Un arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux...

Selon un nouveau rapport de l'OCDE, les taux effectifs d'imposition des revenus du travail ont augmenté dans les pays de l'OCDE en 2025, en particulier pour les ménages avec enfants. L'édition 2026 des Impôts sur les salaires contient divers indicateurs relatifs à l'imposition de la main-d'œuvre. Elle met surtout l'accent sur le coin fiscal – indicateur de la différence entre les coûts de main-d'œuvre pour...

La BCE a publié le 27 avril 2026 un rapport présentant les principaux résultats de la 38e enquête SAFE pour la zone euro. L'enquête a été menée du 19 février au 1er avril 2026. Lors de cette session, les entreprises ont été interrogées sur l'évolution économique et financière entre octobre 2025 et mars 2026, puis entre janvier et mars 2026. Par ailleurs, les entreprises ont indiqué leurs prévisions concernant...

À l'approche du 1er juillet 2026, la fin de la période transitoire du règlement MiCA constitue un tournant décisif dans la régulation des crypto-actifs. Entre exigence d'agrément et renforcement des obligations prudentielles, les autorités européennes imposent une mise en conformité accélérée, bouleversant profondément les équilibres du marché et les conditions d'accès pour les investisseurs. Dans une actualité du...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/903 de la Commission du 24 avril 2026 précise les modalités et les fonctionnalités du système d’information et de communication (ICSMS) à utiliser aux fins du règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024 sur l'interdiction de commercialisation dans l'UE des produits issus du travail...

Le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 vise à transposer la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, dite « CRD6 » (Capital Requirement Directive) Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026, visant à...

L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire....