La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements...

Le devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception des travaux s'étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du marché, aux règles de l'art et aux normes applicables à l'ouvrage....

L'annulation définitive d'un permis de construire fait obstacle à l'annulation d'une décision de refus de délivrance d'une autorisation ayant le même objet et fondée sur le motif justifiant l'annulation, qu'elle ait été prise avant ou après le permis annulé....

Si le plan local d'urbanisme permet, pour certaines constructions, une majoration du volume constructible, les limites en valeur absolue de hauteur et de prospect fixées par le règlement pour l'ensemble des projets doivent être néanmoins respectées. Sous cette réserve, la hauteur du bâtiment peut être majorée sans en modifier...

Dans un rapport intitulé « La fiscalité immobilière dans les pays de l'OCDE », l'Organisation de coopération et de développement économiques évalue le large spectre d'impôts et de taxes que les pouvoirs publics appliquent aux biens immobiliers à usage résidentiel. Le rapport montre que si les taxes sur le logement jouent un rôle important dans les pays de l'OCDE, des réformes sont possibles pour améliorer leur...

La cristallisation des règles d'urbanisme dont bénéficie le lotissement pour lequel une déclaration préalable n'ayant donné lieu à aucune opposition a été déposée fait obstacle à ce qu'un sursis à statuer, fondé sur les risques que fait courir le projet de construction à l'exécution d'un futur plan local d'urbanisme, soit opposé à une demande de permis de construire déposée dans les cinq...

Quand l'autorité administrative reçoit une demande de permis de construire - ou une déclaration de travaux - portant sur un immeuble dont certains éléments - ou la totalité - ont été construits sans les autorisations requises ou en méconnaissance de celles délivrées, elle doit, si nécessaire, inviter le pétitionnaire à présenter une demande regroupant toutes les modifications passées et à venir apportées à...

Les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan national annoncé à l'automne dernier (V. Logement : un pacte national pour la relance de la construction durable)sont désormais connues. Un décret publié le 12 août fixe les conditions d'éligibilité des communes ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide destinée à soutenir les communes dans...

La reprise de malfaçons peut être incluse dans un marché de substitution destiné à pallier les manquements du titulaire du marché qui n'a pas, malgré mise en demeure, achevé les prestations. Dans ce cas, le droit de suivi du nouveau marché, reconnu au titulaire initial du contrat, afin qu'il veille à la sauvegarde de ses intérêts, s'exerce non seulement sur les prestations destinées à la poursuite de l'exécution du...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d'intenter une action en démolition d'un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible....