Les 3 experts chargés d'élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l'exécutif. Parmi leurs recommandations, « l'enjeu du maintien d'une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l'adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le...

Par une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation juge que le risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve....

Au deuxième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à...

Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d'une réduction du coût total du crédit n'inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu'une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du...

Le paiement d'une somme due au titre d'un recel successoral peut être poursuivi sur les biens communs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 8 décembre...

Par une décision du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa...

Un copropriétaire doit être « partie » au contrat avec le syndic pour être protégé contre les clauses...

Un maitre d'ouvrage est fondé à demander à titre de réparation que le coût des travaux prévus au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) mais non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste soient mis à la charge du constructeur. En revanche, il n'est pas fondé à arguer d'un défaut d'information sur les modalités de révision du prix après avoir reconnu expressément en...

La mise en demeure s'entend de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations. Elle doit être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat et émaner du maître de l'ouvrage ou de son...

Afin d'aider les Ukrainiens réfugiés en France à accéder au logement, une fois passée la phase de l'hébergement d'urgence, le Gouvernement a décidé de leur ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement (APL) majorée du complément familial et à des prestations familiales...

L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert...

La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (V. aussi...

La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction (C. assur., art. L. 113-1). Pour exclure la garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, la jurisprudence...

Saisie par Notariat Services de pratiques qui auraient été mises en œuvre dans le secteur de la diffusion d'annonces immobilières notariales par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) et sa filiale ADNOV, qui forment le groupe ADSN, l'Autorité rejette la demande de mesures conservatoires et poursuit l'instruction au fond du dossier, indique un communiqué du 24 juin 2021. Notariat Services...

La CEDH, dans un arrêt du 3 décembre 2020, condamne la Grèce à dédommager la propriétaire d'un hôtel, squatté pendant plus de 3 ans par des personnes migrantes et des...

En cas de fusion entre deux sociétés par absorption de l'une par l'autre, la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise de plein droit à la société absorbante. Toutefois, l'assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n'a pas vocation à garantir le paiement d'une telle dette, dès lors que le contrat d'assurance couvre, sauf stipulation contraire, la...

Les travaux d'installation d'un système de climatisation sont des travaux de construction d'un ouvrage engageant la responsabilité décennale du maître d'œuvre. La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de se prononcer en ce sens en jugeant dans un arrêt inédit que l'installation d'un système de climatisation par pompe à chaleur sur un ouvrage existant constituait un ouvrage dont l'impropriété à destination...

Sans surprise, la CJUE, dans un arrêt du 15 octobre 2020, juge que les dispositions françaises offrant la possibilité aux banques de subordonner leur offre de prêt à la domiciliation des revenus de l'emprunteur indépendamment du montant, des échéances et de la durée du prêt, sont contraires au droit de l'UE si elles permettent une vente liée. Ces dispositions avaient été abrogées par la loi PACTE en raison du frein...

Ces deux arrêts rendus le même jour concernent l'opposabilité d'une clause aux termes de laquelle la déclaration de chantier est une condition de la garantie de l'assureur....