Crédit immobilier conditionné à la domiciliation bancaire : la CJUE renvoie la balle au Conseil d'État

Jurisprudence

Sans surprise, la CJUE, dans un arrêt du 15 octobre 2020, juge que les dispositions françaises offrant la possibilité aux banques de subordonner leur offre de prêt à la domiciliation des revenus de l'emprunteur indépendamment du montant, des échéances et de la durée du prêt, sont contraires au droit de l'UE si elles permettent une vente liée. Ces dispositions avaient été abrogées par la loi PACTE en raison du frein à la mobilité bancaire qu'elles constituaient. Mais la décision finale appartiendra au juge national qui devra juger si ces dispositions permettent une vente liée ou si au contraire, elles permettent une vente groupée. La Cour valide en revanche la durée de domiciliation imposée (10 ans au plus) lorsqu'elle ne porte pas sur...

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