Annonces immobilières notariales : l'Autorité de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires présentées par Notariat services

Saisie par Notariat Services de pratiques qui auraient été mises en œuvre dans le secteur de la diffusion d'annonces immobilières notariales par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) et sa filiale ADNOV, qui forment le groupe ADSN, l'Autorité rejette la demande de mesures conservatoires et poursuit l'instruction au fond du dossier, indique un communiqué du 24 juin 2021. Notariat Services reproche au groupe ADSN, qui gère le portail Immobilier.notaires.fr pour le compte du Conseil supérieur du notariat (CSN), d'avoir mis en œuvre une stratégie globale visant à l'évincer des marchés de la diffusion sur des sites d'annonces immobilières notariales et de la multidiffusion vers des sites non spécialisés dans les...