La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation ciblée sur l'accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu à un cancer. L'objectif est de garantir qu'après une période définie suivant la fin du traitement actif, un diagnostic de cancer antérieur ne puisse plus être pris en compte pour fixer le prix ou les conditions d'accès à un service financier, tel qu'une assurance-vie...

Par deux arrêts rendus le 17 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie l’application du règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Elle précise, d’une part, la distinction entre étiquetage et publicité et, d’autre part, les conditions dans lesquelles certaines mentions obligatoires doivent être communiquées au...

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle révision de la directive relative aux agents cancérigènes, mutagènes et aux substances reprotoxiques (DCMR). Cette réforme vise à mieux protéger les travailleurs exposés à des substances dangereuses susceptibles de provoquer des cancers, des maladies respiratoires ou des troubles de la reproduction. Selon...

S'il appartient en principe à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par leur activité médicale et des actes qui s'y rattachent, il en est différemment lorsque ces actes se rattachent à une mesure d'isolement ou de contention, notamment chimique, dont le contentieux indemnitaire...

Un frère peut régulièrement solliciter l'admission d'un proche en soins psychiatriques sans consentement en sa seule qualité de membre de la famille, peu important l'existence d'un conflit familial ou d'accusations portées à son encontre....

La Cour de cassation, par un arrêt publié au bulletin, réaffirme que le secret médical fait obstacle à la communication d’un élément médical sans le consentement de la personne concernée. Elle précise que l’opposition exprimée par le patient doit être respectée, peu important que ce document ait déjà été communiqué dans une instance antérieure....

Par un arrêt rendu le 21 mai 2026, la Cour de cassation précise que le secret médical n’empêche pas de recourir à une mesure d’instruction in futurum si celle-ci est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnée aux intérêts antinomiques en présence et mise en œuvre avec des garanties adéquates. En revanche, l’accès du commissaire de justice, désigné dans le cadre d’une telle mesure,...

Deux décrets du 17 avril 2026 adaptent la partie réglementaire du Code de la santé publique (CSP...

Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Le cours de la prescription de l'action récursoire de l'Oniam est suspendu entre sa saisine par la victime et l'indemnisation de celle-ci, en raison d'un empêchement légal d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil. Cette suspension n'efface pas le délai déjà couru....

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont rendu un avis conjoint sur la proposition de règlement européen relative aux biotechnologies. Cette proposition de la Commission européenne vise à renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans les secteurs des biotechnologies et de la biofabrication, notamment dans le domaine de la santé....

Les sanctions de déconventionnement prises à l'égard des professionnels de santé relèvent de la compétence du juge administratif, en dépit de la lettre de l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale (CSS)....

Dans le prolongement de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce des décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) vient de diffuser un guide pratique à l'attention des professionnels concernés (forces de l'ordre, magistrats, médecins, élus, associations d'aide aux victimes) qui a vocation à en traduire...

La décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient qui avait rédigé des directives anticipées n’a pas emporté violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH....

Ce mardi à l'occasion d'une session plénière, le Parlement européen a adopté une série de propositions visant à améliorer la disponibilité et l'approvisionnement en médicaments critiques dans l'UE....

Le I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts dans sa version issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché de type IA examinées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) portant sur des informations de nature administrative ou technique et ne...

Un arrêté du 17 décembre 2025 met à jour l'instruction budgétaire et comptable M. 21, applicable aux établissements publics de...

La Commission européenne a adopté de nouvelles mesures pour mieux protéger les travailleurs contre l'amiante....

Le décret n° 2025-1192 du 10 décembre 2025 permet aux assistants de régulation médicale de bénéficier de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il participe ainsi à l'application du droit européen relatif à la mobilité des professionnels de santé diplômés de l'Union européenne et de l'Espace économique...

À la suite d'une plainte déposée par Cegedim Santé et d'une opération de visite et saisie menée en 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 4 665 000 euros à l'encontre de Doctolib pour abus de position dominante sur deux marchés clés ...