Psychiatrie sans consentement : le contentieux indemnitaire des actes rattachés à l'isolement ou à la contention relève désormais en entier du juge judiciaire

S'il appartient en principe à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par leur activité médicale et des actes qui s'y rattachent, il en est différemment lorsque ces actes se rattachent à une mesure d'isolement ou de contention, notamment chimique, dont le contentieux indemnitaire relève en son entier du juge judiciaire....